L'article 1er de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés stipule :

"L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques."

L'action du Ministère et de l'Académie s'inscrit naturellement dans ce cadre légal, en précisant les droits et les devoirs des éducateurs vis-à-vis de leurs pratiques pédagogiques en ce domaine.

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Législation :

• Le code de l'éducation
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - "Loi Informatique et libertés"
  
• Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)
• Le Code Civil
• Le Code Pénal
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  

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Bulletin Officiel (Le Bulletin Officiel)

• Protection du milieu scolaire - Usage de l'internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs - BO n°9 du 26 février 2004
• Bulletin officiel n°5 du 4 février 2010
  
  • Accord sur l'utilisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - ICI -
  • Accord sur l'interprétation vivante d'oeuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - ICI -

 

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Le droit d'auteur


Dans la législation française, le texte qui réglemente le droit d'auteur est le Code de la Propriété Intellectuelle :
Article L 111-1 du CPI précise :
" L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, (A lire ...)

Il se divise en deux branches :
- les droits moraux (paternité de l'oeuvre, respect de son intégrité) Article L121-1 à L121-9 du CPI
- les droits patrimoniaux (exploitation) Article L122-1 à L122-12 du CPI

Pages à consulter sur ce domaine :
- Le droit d'auteur et les droits voisins (CANOPE)
- Les droits d'auteurs (Internet Responsable)
- Droit d'auteur (savoirs cdi)
- Droit d'auteur, propriété intellectuelle... on fait le point (Le café pédagogique)
- Droit d'auteur et enseignement en France (S.I.Lex)


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Le droit à l'image

Le droit à l'image n'est reconnu par aucun texte de loi. Cependant, il est construit sur des textes du Code Civil à savoir :
Article 9 du Code Civil qui précise :
" Chacun a droit au respect de sa vie privée."
Article 1382 du Code Civil qui précise :
" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"

Toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut donc s'opposer à sa fixation, sa reproduction et son utilisation. Donc, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image. En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable.
- Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des responsables légaux doit également être obtenue par écrit.

Le cas des photographie scolaires : le BO n°24 du 12 juin 2003 (Protection du milieu scolaire - La photographie scolaire) définit les modalités.

A lire dans le Code Pénal :
- 226-1 à 226-7 - De l'atteinte à la vie privée
- 226-8 à 226-9 - De l'atteinte à la représentation de la personne

A lire dans le Code de la Propriété Intellectuelle CPI :
- Article L335-1 à L335-9 (Dispositions pénales)

Pages à consulter sur ce domaine :
- Droit à l'image et droit de l'image (Savoir cdi)
- Culture Numérique de l'Enseignant - Droits et Obligations (ESPE - Lyon)
- Le droit à l'image des personnes physiques (droit-image.com)

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Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information (Loi DADVSI) : A consulter ICI


La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en droit français d'une directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du "Droit d'auteur" et des "Droits voisins" dans la société de l'information.

- TITRE I : Dispositions portant transition de la directive 2001/29/CE du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
- Chap I : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
- Chap II : Durée des droits voisins
- Chap III : Commission de la copie privée
- Chap IV : Mesures techniques de protection et d'information

- TITRE II - Droit d'auteur des agents de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif

- TITRE III - Dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits

- TITRE IV - Dépot légal

- TITRE V - Dispositions diverses



DADVSI et Exception "pédagogique"

Depuis le 1er janvier 2009 (date d'entrée en vigueur), les enseignants peuvent utiliser et diffuser (suivant des conditions strictement définies dans la loi) et en contrepartie du versement d'une rémunération négociée, des extraits d'oeuvres sans autorisation des ayant droit.

L'exception pédagogique est définie par le 1er article de la loi qui précise :
"La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10"



DADVSI et droit d'auteur des agents de l'état

L'article 33 de la loi DADVSI et modifiant l'article L131-3-1 du CPI précise :
" Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat "



LES ACCORDS

Depuis la signature d'accords sectoriels avec les différents organismes et institutions représentant les intêrets des créateurs et éditeurs, les enseignants comme les élèves disposent de facilités quant à la réutilisation (dans un cadre pédagogique) d'oeuvres inscrites au répertoire des sociètés signataires des accords.
Pour consulter cet accord, suivre ce lien.




Enseignants : ce qu'il faut savoir pour utiliser des publications protégées par le droit d'auteur
Le CFC met à votre disposition une plaquette destinée à l'ensemble des enseignants des établissements sous tutelle des ministères de l'Education nationale qui résume l'essentiel des connaissances à avoir en matière de reproduction d'oeuvres protégées. A télécharger ICI.



Enseignants : quels sont les usages numériques de publications qui respectent le droit d'auteur
Le CFC met à votre disposition une plaquette réalisée à l'intention des enseignants qui présise les utilisations numériques de publications couvertes par l'accord national signé entre le CFC et les différents ministères de l'Education. Elle indique également quelles sont les oeuvres concernées par cet accord ainsi que les conditions et les limites à respecter. A télécharger ICI.



Rappel du CODE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - CPI

Pages à consulter sur ce domaine :
- La loi DADVSI (ESPE - Lyon)
- BO n°5 du 1er février 2007 - MENJ0700078X
- BO n°5 du 4 février 2010 - MENJ0901120X
- BO n°34 du 17 septembre 2009 - MENJ0900756X
- BO n°16 du 19 avril 2012 - MEN1200116X
- Les lois DADVSI et HADOPI (E-formation)
- Le coin du juriste (savoir cdi)
- DADVSI (Wikipédia)
- Droit d'auteur et exception pédagogique (Eduscol)
- Centre Français d'exploitation du droit de Copie - CFC
- Le droit d'auteur et le droit à l'image (MINES Nantes - Evelyne Moreau et Sophie Lorenzo)


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La protection des mineurs dans l'usage de l'internet



Le développement de l'utilisation d'internet doit s'accompagner de mesures de formation et de contrôle pour assurer la sécurité des citoyens, notamment des mineurs.

Le filtrage des contenus :
La circulaire du 11 février 2004 - BO n°9 du 26 février 2004 - concernant l'usage de l'internet dans le cadre pédagogique et la protection des mineurs est à consulter. Elle présente les mesures à prendre pour faciliter le travail pédagogique, tout en prenant en compte les impératifs de sécurité et la protection des mineurs.


La lutte contre le cyber-harcelement :
Pour accompagner les établissements et les équipes éducatives, un guide a été réalisé afin de les aider à mieux prévenir, identifier et traiter les phénomènes de cyberviolence qui peuvent prendre de nombreuses formes : brimades, insultes, menaces, discriminations, usurpation d'identité, violations de l'intimité, diffusion d'images à caractères pornographique ou de scènes de violence, etc.
Guide de prévention de la cyberviolence entre élèves.

De plus, le ministère a développé en juin 2011 un partenariat avec l'association e-Enfance afin de prévenir et traiter le cyber-harcèlement entre élèves et à l'encontre des équipes éducatives.

Pages à consulter dans ce domaine :
- Protection des mineurs sur internet - education.gouv.fr
- BO n°9 du 26 février 2004 - Usage de l'internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs
- Protection des mineurs sur internet - Eduscol
- Ressources.lachiver.fr
- Circulaire N° 97-175 du 26 août 1997
- Protection des mineurs sur internet - Internet responsable
- Circulaire n°2013-187 du 26-11-2013 - Prévention et traitement de la cyberviolence entre élèves


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La charte informatique et internet










La charte informatique a pour vocation d'encadrer l'utilisation des outils numériques de l'établissement. Elle définit les conditions d'utilisation, les droits et les obligations des utilisateurs. C'est un document qui a une valeur juridique et qui engage celui qui le signe. Une charte est un texte à dimension éducative qui doit être compréhensible par tous. Cette charte devra être annexée au réglement intérieur de l'établissement.


La "nétiquette"
Associée à la charte de l'établissement, la "netiquette" est une définition des bonnes manières et des bonnes pratiques sur internet (courrier électronique, transfert de fichier, les forums, etc). Elle est adoptée par l'Association des Fournisseurs d'Acces.
A consulter ICI



Pages à consulter dans ce domaine :
- Charte - Internet Responsable
- Culture Numériques de l'Enseignant - La charte informatique
- Elaborer une charte utilisateur - Internet Responsable
- Guide d'élaboration d'une charte d'usage des TIC - EDUSCOL


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Base de données - Vie privée - Données personnelles







La loi 'Informatique et Libertés" est applicable dès lors qu'il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c'est à dire un fichier informatiqque ou un fichier "papier" contenant des informations personnellles relatives à des personnes physiques.


La CNIL, crée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), a pour mission essentielle de protéger les données personnelles. Elle est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.


Données personnelles :
Des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu'elles permettent d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques (ex : nom, n° d'immatriculation, n° de téléphone, photographie, éléments biométriques tels que empreintes digitales, ADN, informations permettant de discriminer une personne au sein d'une population telles que, par exemple, le lieu de résidence, la profession, le sexe, l'âge, etc.

La vie privée : un capital à préserver !
Avec la multiplication des blogs et des réseaux sociaux, on assiste à une explosion du nombre d'informations personnelles accéssibles en ligne sans limitation de durée. Ce n'est pas parce que l'on n'a rien à se reprocher que l'on doit tout montrer ! La vie privée est un capital en voie de disparition qu'il faut préserver.



Pages à consulter dans ce domaine : aznar
- Traitements de gestion scolaire : quelle formalités CNIL pour les chefs d'établissements ?
- Etablissements scolaires : la CNIL dispense de déclaration des traitements de gestion de la scolarité ne comportant pas de téléservices
- Espace jeunes - CNIL
- Espace parents - CNIL
- Guide "INFORMATIQUE ET LIBERTES" pour l'enseignement du second degré
- Adopter les bonnes pratiques Informatique et Libertés ! -CNIL


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Les Condition Générales d'Utilisations






On a coutume de dire que le plus grand mensonge d'Internet est : "OUI, j'ai lu les conditions générales d'utilisations".
Combien de fois avez-vous négligé de lire ces dizaines de paragraphes, rédigés dans un français - ou en anglais - soporifique et juridique ?
Ces CGU ont valeur de loi dans tous les services proposés sur internet.
Je vous propose, ci-dessous, d'en consulter quelques une.




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Afin de prolonger vos connaissances dans ce domaine, voici en complément quelques sitographies vous permettant d'approfondir dans le domaine de la responsabilité, de la sensibilisation, de la formation, de l'accompagnement.






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SCOOP-IT : Usages - Responsable du Numérique



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