![imgres](Usage%20Responsable%20du%20Num%C3%A9rique_fichiers/imgres.jpg) |
L'usage des TIC dans les établissements ou les écoles doit s'exercer dans le respect du droit .
Tous les utilisateurs sont tenus de respecter la législation en vigueur :
- - le respect des personnes (pas d'atteinte à la vie privée ou au secret de la correspondance, ni d'injures ou de diffamation)
- - la protection des mineurs contre les contenus dégradants, violents ou favorisant sa corruption
- - le respect de l'ordre public qui condamne le racisme, l'antisémitisme ou l'apologie du crime
- -
le respect du droit d'auteur des oeuvres littéraires, musicales,
photographiques ou audiovisuelles en ligne, et d'une manière générale,
le respect du code de la propriété intellectuelle.
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L'article 1er de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés stipule :
"L'informatique
doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer
dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter
atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie
privée, ni aux libertés individuelles ou publiques."
L'action du Ministère
et de l'Académie s'inscrit naturellement dans ce cadre légal, en
précisant les droits et les devoirs des éducateurs vis-à-vis de leurs
pratiques pédagogiques en ce domaine.
SOMMAIRE
Législation :
![Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit](Usage%20Responsable%20du%20Num%C3%A9rique_fichiers/Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit.jpg)
- Protection du milieu scolaire - Usage de l'internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs - BO n°9 du 26 février 2004
- Bulletin officiel n°5 du 4 février 2010
- Accord sur l'utilisation des oeuvres cinématographiques et
audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et
de recherche - ICI -
- Accord sur l'interprétation vivante d'oeuvres musicales,
l'utilisation d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales et
l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités
d'enseignement et de recherche - ICI -
Haut
Le droit d'auteur![46452 Bonhomme artiste](Usage%20Responsable%20du%20Num%C3%A9rique_fichiers/46452_Bonhomme_artiste.jpg)
Dans la législation française, le texte qui réglemente le droit d'auteur est le Code de la Propriété Intellectuelle :
Article L 111-1 du CPI précise :
"
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait
de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et
opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel
et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, (A lire ...)
Il se divise en deux branches :
- les droits moraux (paternité de l'oeuvre, respect de son intégrité) Article L121-1 à L121-9 du CPI
- les droits patrimoniaux (exploitation) Article L122-1 à L122-12 du CPI
Pages à consulter sur ce domaine :
- Le droit d'auteur et les droits voisins (CANOPE)
- Les droits d'auteurs (Internet Responsable)
- Droit d'auteur (savoirs cdi)
- Droit d'auteur, propriété intellectuelle... on fait le point (Le café pédagogique)
- Droit d'auteur et enseignement en France (S.I.Lex)
Haut
Le droit à l'imageLe droit à l'image n'est reconnu par aucun texte de loi. Cependant, il est construit sur des textes du Code Civil à savoir :
Article 9 du Code Civil qui précise :
" Chacun a droit au respect de sa vie privée."
Article 1382 du Code Civil qui précise :
" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"
Toute
personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut donc
s'opposer à sa fixation, sa reproduction et son utilisation. Donc, tout
individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un
droit à l'image. En vertu de ces dispositions, la publication ou la
reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement
reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable.
- Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des responsables légaux doit également être obtenue par écrit.
Le cas des photographie scolaires : le
BO n°24 du 12 juin 2003 (Protection du milieu scolaire - La photographie scolaire) définit les modalités.
A lire dans le Code Pénal :
-
226-1 à 226-7 - De l'atteinte à la vie privée -
226-8 à 226-9 - De l'atteinte à la représentation de la personneA lire dans le Code de la Propriété Intellectuelle CPI :
-
Article L335-1 à L335-9 (Dispositions pénales)
Pages à consulter sur ce domaine :
-
Droit à l'image et droit de l'image (Savoir cdi)-
Culture Numérique de l'Enseignant - Droits et Obligations (ESPE - Lyon)-
Le droit à l'image des personnes physiques (droit-image.com)
Haut
Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information (Loi DADVSI) :
A consulter ICILa loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi
DADVSI,
est une loi française issue de la transposition en droit français d'une
directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du "Droit
d'auteur" et des "Droits voisins" dans la société de l'information.
-
TITRE I : Dispositions portant transition de la directive 2001/29/CE du
parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de
certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société
de l'information.
- Chap I : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
- Chap II : Durée des droits voisins
- Chap III : Commission de la copie privée
- Chap IV : Mesures techniques de protection et d'information
-
TITRE II - Droit d'auteur des agents de l'état, des collectivités
territoriales et des établissements publics à caractère administratif
- TITRE III - Dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits
- TITRE IV - Dépot légal
- TITRE V - Dispositions diverses
DADVSI et Exception "pédagogique" Depuis
le 1er janvier 2009 (date d'entrée en vigueur), les enseignants peuvent
utiliser et diffuser (suivant des conditions strictement définies dans
la loi) et en contrepartie du versement d'une rémunération négociée, des
extraits d'oeuvres sans autorisation des ayant droit.L'exception pédagogique est définie par le 1er article de la loi qui précise :"La
représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve
des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique
et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des
fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la
recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès
lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est
destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants,
d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation
de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune
exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération
négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit
de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10"
DADVSI et droit d'auteur des agents de l'étatL'article 33 de la loi DADVSI et modifiant l'article L131-3-1 du CPI précise :
"
Dans
la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de
service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent
de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions
reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat "
LES ACCORDSDepuis
la signature d'accords sectoriels avec les différents organismes et
institutions représentant les intêrets des créateurs et éditeurs, les
enseignants comme les élèves disposent de facilités quant à la
réutilisation (dans un cadre pédagogique) d'oeuvres inscrites au
répertoire des sociètés signataires des accords.
Pour consulter cet accord,
suivre ce lien.
Les oeuvres couvertes sont uniquement celles pour lesquelles les
titulaires de droits d'auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de
gestion collective signataires de l'accord. Un moteur de recherche est
disponible à cet effet sur le site internet du Centre Français
d'exploitation du droit de Copie ,
consulatble ICI.
Enseignants : ce qu'il faut savoir pour utiliser des publications protégées par le droit d'auteurLe
CFC met à votre disposition une plaquette destinée à l'ensemble des
enseignants des établissements sous tutelle des ministères de
l'Education nationale qui résume l'essentiel des connaissances à avoir
en matière de reproduction d'oeuvres protégées.
A télécharger ICI.
Enseignants : quels sont les usages numériques de publications qui respectent le droit d'auteurLe
CFC met à votre disposition une plaquette réalisée à l'intention des
enseignants qui présise les utilisations numériques de publications
couvertes par l'accord national signé entre le CFC et les différents
ministères de l'Education. Elle indique également quelles sont les
oeuvres concernées par cet accord ainsi que les conditions et les
limites à respecter.
A télécharger ICI.
Rappel du
CODE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - CPIPages à consulter sur ce domaine :
-
La loi DADVSI (ESPE - Lyon)-
BO n°5 du 1er février 2007 - MENJ0700078X-
BO n°5 du 4 février 2010 - MENJ0901120X-
BO n°34 du 17 septembre 2009 - MENJ0900756X-
BO n°16 du 19 avril 2012 - MEN1200116X-
Les lois DADVSI et HADOPI (E-formation)-
Le coin du juriste (savoir cdi)-
DADVSI (Wikipédia)-
Droit d'auteur et exception pédagogique (Eduscol)-
Centre Français d'exploitation du droit de Copie - CFC-
Le droit d'auteur et le droit à l'image (MINES Nantes - Evelyne Moreau et Sophie Lorenzo)Haut
La protection des mineurs dans l'usage de l'internetLe
développement de l'utilisation d'internet doit s'accompagner de mesures
de formation et de contrôle pour assurer la sécurité des citoyens,
notamment des mineurs.
Le filtrage des contenus :La
circulaire du 11 février 2004 - BO n°9 du 26 février 2004 - concernant
l'usage de l'internet dans le cadre pédagogique et la protection des
mineurs est à consulter. Elle présente les mesures à prendre pour
faciliter le travail pédagogique, tout en prenant en compte les
impératifs de sécurité et la protection des mineurs.
La lutte contre le cyber-harcelement :Pour
accompagner les établissements et les équipes éducatives, un guide a
été réalisé afin de les aider à mieux prévenir, identifier et traiter
les phénomènes de cyberviolence qui peuvent prendre de nombreuses formes
: brimades, insultes, menaces, discriminations, usurpation d'identité,
violations de l'intimité, diffusion d'images à caractères pornographique
ou de scènes de violence, etc.
Guide de prévention de la cyberviolence entre élèves.De plus, le ministère a développé en juin 2011
un partenariat avec l'association e-Enfance afin de prévenir et traiter le cyber-harcèlement entre élèves et à l'encontre des équipes éducatives.
Pages à consulter dans ce domaine :
-
Protection des mineurs sur internet - education.gouv.fr-
BO n°9 du 26 février 2004 - Usage de l'internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs-
Protection des mineurs sur internet - Eduscol-
Ressources.lachiver.fr-
Circulaire N° 97-175 du 26 août 1997-
Protection des mineurs sur internet - Internet responsable-
Circulaire n°2013-187 du 26-11-2013 - Prévention et traitement de la cyberviolence entre élèvesHaut
La charte informatique et internet La
charte informatique a pour vocation d'encadrer l'utilisation des outils
numériques de l'établissement. Elle définit les conditions
d'utilisation, les droits et les obligations des utilisateurs. C'est un
document qui a une valeur juridique et qui engage celui qui le signe.
Une charte est un texte à dimension éducative qui doit être
compréhensible par tous. Cette charte devra être annexée au réglement
intérieur de l'établissement.
La "nétiquette"Associée
à la charte de l'établissement, la "netiquette" est une définition des
bonnes manières et des bonnes pratiques sur internet (courrier
électronique, transfert de fichier, les forums, etc). Elle est adoptée
par l'Association des Fournisseurs d'Acces.
A consulter ICIPages à consulter dans ce domaine :
-
Charte - Internet Responsable-
Culture Numériques de l'Enseignant - La charte informatique-
Elaborer une charte utilisateur - Internet Responsable-
Guide d'élaboration d'une charte d'usage des TIC - EDUSCOLHaut
Base de données - Vie privée - Données personnellesLa
loi 'Informatique et Libertés" est applicable dès lors qu'il existe un
traitement automatisé ou un fichier manuel, c'est à dire un fichier
informatiqque ou un fichier "papier" contenant des informations
personnellles relatives à des personnes physiques.
![logo cnil](Usage%20Responsable%20du%20Num%C3%A9rique_fichiers/logo_cnil.gif)
La
CNIL, crée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et
Libertés), a pour mission essentielle de protéger les données
personnelles. Elle est chargée de veiller à ce que l'informatique soit
au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité
humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés
individuelles ou publiques.
Données personnelles :
Des
données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu'elles
permettent d'identifier directement ou indirectement des personnes
physiques (ex : nom, n° d'immatriculation, n° de téléphone,
photographie, éléments biométriques tels que empreintes digitales, ADN,
informations permettant de discriminer une personne au sein d'une
population telles que, par exemple, le lieu de résidence, la profession,
le sexe, l'âge, etc.
La vie privée : un capital à préserver !Avec
la multiplication des blogs et des réseaux sociaux, on assiste à une
explosion du nombre d'informations personnelles accéssibles en ligne
sans limitation de durée. Ce n'est pas parce que l'on n'a rien à se
reprocher que l'on doit tout montrer ! La vie privée est un capital en
voie de disparition qu'il faut préserver.
Pages à consulter dans ce domaine : aznar
-
Traitements de gestion scolaire : quelle formalités CNIL pour les chefs d'établissements ?-
Etablissements
scolaires : la CNIL dispense de déclaration des traitements de gestion
de la scolarité ne comportant pas de téléservices-
Espace jeunes - CNIL-
Espace parents - CNIL-
Guide "INFORMATIQUE ET LIBERTES" pour l'enseignement du second degré-
Adopter les bonnes pratiques Informatique et Libertés ! -CNILHaut
Les Condition Générales d'UtilisationsOn a coutume de dire que le plus grand mensonge d'Internet est : "
OUI, j'ai lu les conditions générales d'utilisations".
Combien
de fois avez-vous négligé de lire ces dizaines de paragraphes, rédigés
dans un français - ou en anglais - soporifique et juridique ?
Ces CGU ont valeur de loi dans tous les services proposés sur internet.
Je vous propose, ci-dessous, d'en consulter quelques une.
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SITOGRAPHIE
Afin de prolonger vos connaissances dans
ce domaine, voici en complément quelques sitographies vous permettant
d'approfondir dans le domaine de la responsabilité, de la
sensibilisation, de la formation, de l'accompagnement.
Haut
![logo scoopit](Usage%20Responsable%20du%20Num%C3%A9rique_fichiers/logo_scoopit.png)
SCOOP-IT : Usages - Responsable du Numérique
Haut
Pour un accés à l'Espace Ressources & Services du site de DANE - Thématique "Numérique Responsable"